Amendement N° 7 (Tombe)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Saddier, M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ».
Exposé sommaire :
Actuellement, dans les zones de montagne, la question de la définition des hameaux revient de façon régulière. Il devient donc nécessaire de pouvoir avoir rapidement, une fois la loi promulguée, une définition claire et précise de ce qu'est un hameau.
Afin de s'assurer que le décret pris en Conseil d'État voit le jour, l'objet de cet amendement est donc de prévoir un délai de 4 mois après la promulgation de la loi pour qu'il soit effectivement publié.
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