Amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Dombre Coste.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, à l'exception des articles L. 15, L. 15‑1, L. 46‑1 et L. 66, sont applicables à l'élection : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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