Amendement N° 1 (Adopté)

Substituer aux alinéas 41 à 44 les six alinéas suivants :

«  Considérant que l'action internationale de la France, en particulier depuis le sommet du G20 de Los Cabos en 2012, a permis d'importants progrès dans la lutte contre l'évasion fiscale : adoption des quinze actions du projet « BEPS » à Antalya en 2015, adoption dans l'Union européenne de directives anti-abus (notamment sur les décisions fiscales dérogatoires ou la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur), adoption avec cent un autres États et territoires de l'échange automatique d'informations financières sur les particuliers et avec cinquante d'entre eux d'un échange automatique d'informations fiscales (rapport pays par pays) sur les entreprises ;

«  Considérant qu'au niveau national, l'action conjuguée du Gouvernement et du Parlement a permis depuis 2012 l'adoption de quatre-vingt nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales ;

«  Considérant que ces mesures, en particulier celles issues de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loiorganique n° 2013‑1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier, ont permis de renforcer le volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale : création du parquet national financier, allongement du délai de prescription, aggravation du délit de complicité ;

«  Considérant que cette action cohérente de la France à tous les niveaux, international, européen et national, a permis une forte amélioration des résultats de la lutte contre la fraude, supérieurs à 21 milliards d'euros en 2015 alors qu'ils s'approchaient de 16 milliards d'euros en moyenne avant 2012 ;

«  Considérant qu'à la suite des révélations sur la situation de certains paradis fiscaux (Panama), la France a renforcé son initiative pour que le G20 et l'Union européenne mettent en place des listes communes avec des contre-mesures des paradis fiscaux, lesquelles sont en cours de constitution ;

«  Considérant que la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence de la vie publique, à la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a hissé notre législation au niveau des meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique : qu'ainsi, a été mis en œuvre un socle de protection pour les lanceurs d'alerte par l'instauration d'un régime de protection commune à tous les domaines d'activités dans lesquels peut se manifester cette conscience citoyenne ; »