Amendement N° CL10 (Tombe)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix.
À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les policiers municipaux peuvent faire usage de leurs armes « Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui » et « Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »
Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de faire usage de leurs armes dans l'ensemble des cas prévus à l'article L 435-1.
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