Amendement N° CL100 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 288‑1, »,
insérer les références :
« L. 545‑1, L. 546‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, visant à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les modifications opérées par l'article 6sexies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
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