Amendement N° CL101 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
I. − Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« ainsi modifiés : ».
II. − En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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