Amendement N° CL102 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« L. 212‑1Résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique
L. 212‑3Résultant de l'ordonnance n° 2015‑1341
» ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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