Amendement N° CL103 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 20, substituer à la référence :
« Le IV »,
les références :
« Les IV et VII ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 20, substituer à la référence :
« Le IV »,
les références :
« Les IV et VII ».
Amendement de coordination.
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