Amendement N° CL106 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Substituer aux alinéas 26 et 27 les quatre alinéas suivants :
« VII. – Le dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu » sont remplacés par les mots : « en se limitant à ce qui est strictement nécessaire » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a utilement prévu la modernisation du régime d'usage des armes par les personnels de l'administration pénitentiaire.Le texte adopté par le Sénat a cependant pour conséquence de restreindre de façon excessive – et qui pourrait donc donner lieu à des contentieux en responsabilité - l'usage de la force autre que l'usage d'une arme à feu, comme par exemple le recours à des menottes, à une contrainte simplement physique ou à des gaz lacrymogènes. Le présent amendement précise donc que les agents de l'administration pénitentiairene doivent utiliser la force,en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
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