Amendement N° CL107 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« en faire usage »,
les mots :
« faire usage de leurs armes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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