Amendement N° CL108 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 4 bis
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent II. » »
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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