Amendement N° CL109 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'être armé »,
les mots :
« de port d'arme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'être armé »,
les mots :
« de port d'arme ».
Amendement rédactionnel.
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