Amendement N° CL11 (Tombe)

Le Sénat a prévu que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire «  ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, que dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure».

Le présent amendement prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent faire usage d'une arme à feu dans l'ensemble des cas prévus par le nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.