Amendement N° CL111 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 11, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« volontaires ».
Amendement rédactionnel.
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