Amendement N° CL112 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Amendement rédactionnel.
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