Amendement N° CL113 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 10 bis
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Dans un délai d' »,
les mots :
« Au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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