Amendement N° CL114 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut engager à son encontre une procédure de licenciement dès lors qu'il n'est pas en mesure de lui proposer un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications »,
les mots :
« lui proposeun emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3 substituer aux mots :
« qu'il entend donner »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la proposition du Conseil d'Etat sur le présent projet de loi en liant l'employeur à la décision de l'administration. La rédaction initiale laissait ainsi trop de responsabilité à l'employeur dans un domaine où est en jeu la sécurité publique : « Le Conseil d'Etat retient, en conséquence, un dispositif en trois temps, que l'employeur est tenu de respecter, dès lors qu'il a connaissance du résultat d'une enquête concluant à l'incompatibilité. Premièrement, l'employeur retire le salarié de ses fonctions, avec maintien de son salaire. Deuxièmement, il recherche s'il est en mesure de lui proposer un emploi autre, sans lien direct avec la sécurité, et correspondant à ses qualifications. Troisièmement, en cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, le contrat de travail est rompu. Le licenciement repose alors sur une cause réelle et sérieuse. »
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