Amendement N° CL115 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Après le mot :
« tant »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 :
« qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le moment à partir duquel l'employeur pourra engager la procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui conteste devant le juge administratif l'avis de l'autorité administrative ayant conduit au retrait de l'emploi qu'il occupait.
L'employeur devra attendre qu'il ait été statué en dernier ressort par les juridictions saisies au fond -tribunal administratif, et, le cas échéant, cour administrative d'appel - ce qui exclut les délais inhérents au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, ce dernier ayant vocation à apprécier le respect des procédures et non à trancher le litige au fond.
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