Amendement N° CL116 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;
« 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; »
Exposé sommaire :
La commission des Lois du Sénat a modifié le projet du Gouvernement en ce qui concerne les cas « 3° » et « 4° » d'usage des armes par les policiers et les gendarmes. Si certains de ces ajustements rédactionnels ne soulèvent pas d'objection, il n'en va pas de même de l'introduction du caractère « probable » des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique qu'est susceptible de perpétrer la personne qui cherche à échapper à la garde ou aux investigations des agents, ou qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt de son véhicule, ni de l'absence de tout encadrement temporel de la possibilité de faire usage de l'arme à compter du début de la fuite de l'individu.
Cette rédaction ouvre trop largement le champ d'application des cas définis aux 3° et 4° en permettant d'y recourir pour arrêter la fuite d'une personne qui ne serait ainsi que « probablement » dangereuse.
Une telle modification ne paraît pas conforme au principe de nécessité exigé par la jurisprudence, européenne ou nationale, selon lequel l'usage de la force n'est légitime que si l'individu visé constitue une véritable menace au moment du tir : il ne faut donc pas que la menace soit seulement probable, ni même que la personne visée soit jugée intrinsèquement dangereuse, par exemple parce qu'elle aurait déjà été condamnée pour meurtre, mais il est impératif que le comportement de la personne, dans sa fuite, soit dangereux et rende absolument nécessaire l'usage de la force armée pour écarter ce danger.
La rédaction proposée répond à ces deux impératifs.
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