Amendement N° CL117 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 6 bis
I. − À l'alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« peuvent être transmises aux services mentionnés à l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ».
II. − En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure »,
les mots :
« aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du même code ».
Exposé sommaire :
L'article 6bis du projet de loi relatif à la sécurité publique adopté par le Sénat autorise l'autorité judiciaire à transmettre des informations issues de procédures judiciaires ouvertes en matière de terrorisme aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure.
Il est toutefois indispensable que ces services puissent partager ces informations avec les services mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure chargés de la prévention du terrorisme lorsque ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions par ces derniers, qui sont, par ailleurs, soumis également au secret professionnel.
Ces informations sont en effet essentielles pour permettre à ces services d'adapter leur dispositif à l'état de la menace et d'améliorer leur connaissance des phénomènes de radicalisation et des modes opératoires des terroristes.
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