Amendement N° CL16 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 quinquies
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé :
« Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ;
2° L'article 78‑2 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens dont disposent les forces de l'ordre, en élargissant les possibilités de contrôle d'identité.
Le second alinéa de l'article 78‑1 du code de procédure pénale, qui pose le principe même du contrôle d'identité, serait remplacé par des dispositions selon lesquelles « les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national ». En conséquence, l'article 78‑2, qui détaille les différentes hypothèses de contrôle d'identité, serait abrogé.
Aussi, cet amendement confère un droit général, pour l'ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, à procéder à des contrôles d'identité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.