Amendement N° CL22 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 quinquies
Le II de l'article 63-2 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé sommaire :
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l'efficacité de l'enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s'entretenir avec un complice.
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