Amendement N° CL27 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 sexies
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article 322‑8, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » ;
« 2° Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce et aggrave les sanctions pénales applicables à certaines agressions dirigées contre les représentants de la force publique.
D'une part, il renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique – particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public. Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants de ces agents publics ou de toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces agents.
D'autre part, cet amendement renforce la peine applicable à la destruction ou à la dégradation d'un bien par incendie ou par utilisation d'explosifs, lorsqu'il s'agit d'un poste de police ou d'une gendarmerie, ou encore lorsqu'il s'agit du siège de toute autre autorité publique. Il s'agit de rendre applicable la circonstance aggravante prévue par l'article 322-8 du code pénal pour d'autres situations.
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