Amendement N° CL31 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Larrivé.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 225‑2, les mots : « d'un mois, renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « de douze mois, renouvelable » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° À l'article L. 225-5, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le retour en France des combattants français ayant mené le djihad en zone syro-irakienne, constitue l'une des plus grandes menaces pesant sur la sécurité de nos concitoyens. Le nombre de ces « revenants » ou « returnees » est estimé à plusieurs centaines. Il s'agit de guerriers entraînés, déterminés et placés sous l'emprise idéologique de l'Etat islamique.
Face à ce péril, le Gouvernement a proposé au Parlement d'adopter un dispositif de « contrôle administratif des retours sur le territoire national », désormais inscrit au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
Ainsi, ces « revenants » peuvent se voir imposer diverses mesures de contrôle allant de la simple obligation de déclaration de domicile à la véritable assignation à résidence.
Il est toutefois surprenant que l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure limite à « un mois, renouvelable deux fois », la durée maximale de ces mesures.
Le présent amendement propose donc de porter cette durée maximale à « douze mois, renouvelable. »
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