Amendement N° CL32 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Larrivé.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 225‑2, les mots : « d'un mois, renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « de six mois, renouvelable une » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° À l'article L. 225-5, après...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le code de la sécurité intérieure prévoit actuellement que la durée maximale du « contrôle administratif des retours sur le territoire national » est limitée à « un mois, renouvelable deux fois ».
Le présent amendement propose de porter cette durée maximale à « six mois, renouvelable une fois. »
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