Amendement N° CL35 (Irrecevable)
Sécurité publique
(1 amendement identique : CL24 )
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Savary.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 4
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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