Amendement N° CL35 (Irrecevable)

Sécurité publique

(1 amendement identique : CL24 )

Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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