Amendement N° CL36 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Savary.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 9
Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l'article L. 2241‑1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1 », sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2° Après l'article L. 2251‑1‑2, il est inséré un article L. 2251‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1-3. – Par dérogation aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, sur les sites d'interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des deux services internes de sécurité peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l'autre service interne de sécurité :
« 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d'une infraction mentionnée à l'article L. 2241‑1 ;
« 2° Pour assurer, avec l'autorisation de l'autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2251‑1.
« Ces interventions ne peuvent être réalisées qu'avec l'accord des deux établissements publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un droit de suite opérationnel au profit des agents du service interne de sécurité de la SNCF (SUGE) et RATP (GPSR) afin de leur permettre d'intervenir sur leszones d'interconnexions communes.
En effet, dans les espaces de la RATP, les agents SUGE n'ont en effet pas de compétence et inversement, les agents du GPSR n'ont pas la compétence sur la zone SNCF.
Or, comme il n'est pas toujours possible d'organiser et de coordonner quotidiennement des missions communes entre les deux services et souci de la bonne exécution de la mission de sûreté, il est souhaitable de permettre aux agents Suge et aux agents du GPSR, en l'absence de l'un des services, de pouvoir intervenir sur des zones tampons ou interconnectées et en particulier en IDF.
Les agents des services internes de sécurité doivent pouvoir intervenir sur l'ensemble de ces zones interconnectées où la massification des flux est la plus prégnante (Gare du Nord, Gare de l'Est, Gare Montparnasse, Gare St Lazare, Châtelet, Marne La Vallée, la Défense et demain l'ensemble des gares interconnectées du Grand Paris…) et où les faits de sûreté ou de violation des règles de conduite sont particulièrement perméables et sans frontière.
Il peut s'agir de lutter par exemple contre des comportements qui, dans ces espaces interconnectés, sont de nature à perturber le flux des voyageurs (détériorations, ventes illicites, vente à la sauvette, faits de malpropreté, mendicité...) ou de permettre une levée de doute sur un bagage abandonné qui peut être faite rapidement à la condition de pouvoir agir rapidement sur ces espaces si particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.