Amendement N° CL38 (Irrecevable)
Sécurité publique
(1 amendement identique : CL12 )
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 1er
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.