Amendement N° CL40 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix.
Rédiger ainsi l'article 2 :
« Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 du code de procédure pénale et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige ou auxquels il est partie dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
« Le Procureur général près la cour d'appel du ressort territorial dont dépend le lieu d'affectation de l'agent tient un registre nominatif des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale comprenant leur numéro d'immatriculation et leur état civil.
« L'état civil des agents visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les dispositions de l'article 706‑84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.
« Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances les mesures de coordination rendues nécessaires par le présent article dans le code de procédure pénale.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose une rédaction alternative de l'article 2 via la généralisation de l'identification des agents de police judiciaire par immatriculation sur le modèle espagnol. En effet, le choix fait par le projet de loi de retenir comme critère ouvrant droit à l'anonymisation des agents les conditions tenant à l'existence d'un danger pour bénéficier de cette protection par immatriculation sont difficiles à établir matériellement et fragilisent juridiquement le dispositif, même si le Sénat a réduit cette difficulté en abolissant le quantum de peines fixé initialement à 3 ans pour autoriser le recours à ce procédé pour tous les actes de procédure ayant trait aux crimes ou délit.
Une autre solution juridique plus complète, étudiée dans l'étude d'impact, et que propose cet amendement, consisterait, sur le modèle espagnol, à généraliser l'identification des membres des forces de l'ordre par numéro d'immatriculation pour tous les actes.
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