Amendement N° CL42 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix.
À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , à une fouille ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la possibilité de rétention par les personnels pénitentiaires chargés de sécuriser les abords de l'établissement, dans l'attente d'un officier de police judiciaire, d'une personne refusant un contrôle, peut aussi être appliquée en cas de refus d'une fouille.
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