Amendement N° CL44 (Rejeté)

Sécurité publique

Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix.

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Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

«  Les matériels mentionnés au II seront détruits à l'issue du délai prévu au huitième alinéa, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s'il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa

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