Amendement N° CL45 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Fenech.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 1er
« Hors de l'exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, peuvent porter leur arme hors service, en tout lieu accueillant du public et en toute heure.
« Concernant les agents de la police nationale, le port d'arme est utilisé dans le respect de l'article 110‑1 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. »
Exposé sommaire :
Face à une menace terroriste imminente, dans le cadre de l'Etat de droit, il est nécessaire d'étendre la possibilité aux forces de l'ordre leurs ports d'armes, hors de l'exercice de leurs fonctions, compte-tenu de leur devoir premier d'assurer la protection des citoyens, des biens et des institutions ; dans le respect des principes républicains, de la Constitution, des engagements internationaux, des lois et règlements,
Une telle mesure permettrait d'assurer une protection permanente des citoyens.
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