Amendement N° CL46 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Benoit, M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 10 bis
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santéqui permettent aux fabricants de tabac d'être maîtres d'œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l'OMS.
Cet amendement permettrait une mise en œuvre immédiate du Protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ».
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