Amendement N° CL60 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité, pour d'autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d'instance, d'assurer la réalisation des démarches de vote par procuration.
Exposé sommaire :
Les démarches de vote par procuration peuvent actuellement s'exercer au sein des postes de police, des gendarmeries et des tribunaux d'instance.
Elles représentent, pour les forces de l'ordre notamment, un supplément de travail important, notamment en période électorale, les empêchant de se recentrer sur leurs missions de maintien de l'ordre.
Ainsi, la possibilité pour d'autres services publics d'assurer la réalisation de ces démarches doit être étudiée.
Le présent amendement vise donc la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant les mesures dans lesquelles d'autres services publics pourraient assurer cette mission.
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