Amendement N° CL61 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 bis A
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre et la sécurité des opérations de transfèrement, d'extraction et de transport des détenus.
Exposé sommaire :
Les services pénitentiaires, dans un certain nombre de cas, font montre d'un manque d'effectifs.
Plusieurs cas de détenus libérés d'office faute d'avoir pu être présentés aux juges ont été rapportés, notamment en 2016 à Brest, Poitiers ou Angers.
Si la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 interdit que les fonctions de surveillance des établissements pénitentiaires soient assurées par un opérateur privé, elle ne donne aucune indication sur le transport des détenus.
Le présent amendement, pour répondre à cette problématique, propose donc la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement évaluant la possibilité d'un transport des détenus par des agents privés.
Les agents concernés devront bénéficier d'une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.
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