Amendement N° CL63 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 bis A
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 février 2017, un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgences, par des agents armés et spécialement formés et habilités.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport dont l'objet est d'évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer des missions de surveillance des établissements hospitaliers, et notamment de leurs services d'urgence, par l'intermédiaire d'agents pouvant être armés.
En effet, les violences et débordements qui peuvent se produire dans les établissements hospitaliers et aux urgences, notamment du fait de patients transportés par les forces de l'ordre, donnent souvent lieu à des interventions des forces de police et de gendarmerie contactées par les services hospitaliers.
Une telle possibilité permettrait de réduire le recours aux forces de police et de gendarmerie par les services hospitaliers en permettant le recours à des entreprises de sécurité privée.
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