Amendement N° CL66 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Fenech.
À l'alinéa 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« ou lorsqu'ils déclinent leur qualité, à haute et intelligible voix ».
Exposé sommaire :
Dans l'exercice de leurs fonctions, en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée, les forces de l'ordre peuvent avoir la possibilité de seulement décliner leur qualité pour réduire le temps d'usage de leurs armes.
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