Amendement N° CL68 (Rejeté)

Sécurité publique

Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Fenech.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  deux sommations faites »,

les mots :

«  une sommation unique faite ».

Exposé sommaire :

Étant donné que les forces de l'ordre reçoivent une formation aux tirs sur une distance de 7 à 15 m en moyenne, et que dans le cadre de leurs fonctions, le fait de faire une sommation au lieu de deux, permet  de réduire le temps de l'usage de l'arme par les forces de l'ordre, permet également d'empêcher une éventuelle fuite de l'individu, et réduit le risque de dommages collatéraux.

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