Amendement N° CL70 (Retiré)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Fenech.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« deux sommations adressées »,
les mots :
« une sommation unique adressée ».
Exposé sommaire :
Étant donné que les forces de l'ordre reçoivent une formation aux tirs sur une distance de 7 à 15 m en moyenne, et que dans le cadre de leurs fonctions, le fait de faire une sommation au lieu de deux, permet de réduire le temps de l'usage de l'arme par les forces de l'ordre, permet également d'empêcher une éventuelle fuite de l'individu, et réduit le risque de dommages collatéraux.
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