Amendement N° CL73 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« statuant par une décision motivée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à exiger la motivation de la décision par laquelle le supérieur hiérarchique d'un policier ou d'un gendarme autorisera ce dernier à ne pas s'identifier par ses nom et prénoms dans certains actes de procédure.
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