Amendement N° CL74 (Adopté)

Le présent amendement tend à restreindre le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient procéder au contrôle de personnes soupçonnées de commettre des infractions.

À l'initiative de son rapporteur, le Sénat a étendu ce périmètre, initialement défini par « l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire », aux « abords immédiats » de l'établissement. Outre qu'il est susceptible de conduire des surveillants pénitentiaires à intervenir sur la voie publique alors que telle n'est pas leur mission, un tel élargissement n'est fondé sur aucune définition juridique précise des abords visés.

Par ailleurs, il est préférable que, lorsque des personnes sont soupçonnées de commettre des infractions sur une voie publique située près d'un établissement pénitentiaire, ce soit les forces de police et de gendarmerie, formées et rompues à ce type d'exercice, qui interviennent. Enfin, il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir, pour chaque type d'établissement, la zone d'intervention des ESP et les modalités de sa signalisation.