Amendement N° CL76 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Après l'article 6 quinquies
Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions, sans délai, sur simple requête écrite, sans préjudice de leur possibilité de demander la copie de l'entier dossier en application du quatrième alinéa de l'article 114 ; la délivrance de la première copie est gratuite. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une partie des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale prévoyant les modalités d'accès au dossier de l'instruction pour les avocats des parties devant la chambre de l'instruction. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles avaient pour effet « de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant cette juridiction », une telle exclusion instaurant « une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat ».
Cet amendement permet la délivrance de la copie de ces réquisitions à la fois aux avocats et aux parties sans avocat, comme cela est prévu par l'article 114 du même code pour le dossier d'information détenu par le greffe du juge d'instruction.
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