Amendement N° CL78 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est d'opérer une rectification d'erreur matérielle afin de lever toute ambiguïté sans remettre en cause l'économie et le sens de l'article 9.

En effet, la rédaction initiale du I de cet article a intégré l'ajout, opéré par le Conseil d'État, d'une seconde phrase sur le financement de l'intervention en assistance éducative d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans cette seconde phrase, les mots « ces mesures » renvoyaient à l'apport de l'aide et du conseil, d'une part, et à l'exercice du suivi, d'autre part, confiés au service de la PJJ tels que décrits dans la première phrase.

Cependant, l'apport de l'aide et du conseil ainsi que l'exercice du suivi ne sont pas des mesures en tant que telles mais constituent la description de ce qu'est une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

Les mesures visées à la première phrase du I sont, en fait, d'une part, le placement éducatif auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance et, d'autre part, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le service de la PJJ.

En conséquence, en visant le financement de « ces » mesures par l'État, la seconde phrase du I risque d'induire une confusion.

Or, il convient de comprendre expressément qu'en cas de placement éducatif auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance instauré parallèlement à une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par un service du secteur public de la PJJ, seule cette dernière mesure d'assistance éducative en milieu ouvert serait financée par l'État. Le placement éducatif auprès d'un service de l'aide sociale à l'enfance demeurerait à la charge du département.