Amendement N° CL80 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
I. − À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'identifier »,
les mots :
« être identifié ».
II. − En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de s'identifier »,
les mots :
« d'être identifié ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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