Amendement N° CL82 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du nom et du »,
les mots :
« des nom et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du nom et du »,
les mots :
« des nom et ».
Amendement rédactionnel.
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