Amendement N° CL84 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« statuent »,
le mot :
« statue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« statuent »,
le mot :
« statue ».
Amendement rédactionnel.
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