Amendement N° CL84 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer au mot :

«  statuent »,

le mot :

«  statue ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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