Amendement N° CL87 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 6 bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la procédure »,
les mots :
« ces procédures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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