Amendement N° CL87 (Adopté)

Sécurité publique

Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  la procédure »,

les mots :

«  ces procédures ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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