Amendement N° CL89 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
Projet de loi N° 4420 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique
Article 7 bis
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l'article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ;
« b) Le 3° est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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