Amendement N° CL9 (Tombe)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix.
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit que seuls les agents de police municipale autorisés à porter une arme bénéficient du nouveau cadre de légitime défense.
Le présent amendement propose que l'ensemble des agents municipaux soient concernés par le nouveau dispositif. Parallèlement, un amendement proposera l'armement de tous les policiers municipaux.
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