Amendement N° CL90 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2017 par : M. Goasdoué.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« son consentement »,
les mots :
« le consentement de la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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